CIF, Conseil en Investissements Financiers

noreply@blogspirit.com (Pierre-Marie LAMIELLE) — Wed, 09 Jul 2008 14:30:00 +0200

AvenirDéFi est membre de la

Le CIF exerce une profession règlementée par l'AMF (Autorité des Marchés Financiers). Il doit être inscrit à une association professionelle agréée par l'AMF.

Son titre est protégé et son activité est couverte par une assurance responsabilité professionelle.

Le CIF, comme les notaires, les avocats ou les huissiers de justice, est soumis à un contrôle de qualité sur l'organisation de son cabinet et sur la conduite de ses missions.

Conditions pour être CIF:

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des conditions de compétence professionnelle

Ces conditions sont fixées par le règlement général de l’AMF (article 335-1). Pour pouvoir exercer le CIF doit justifier :

soit d’un diplôme national sanctionnant un premier cycle d’études supérieures juridiques ou économiques, ou d’un titre ou d’un diplôme de même niveau ;

soit d’une formation professionnelle adaptée à la :

réalisation d'opérations sur les instruments financiers, ex. : actions, obligations, actions de SICAV ou parts de FCP, instruments financiers à terme, etc. (définis à l'article L. 211-1 du Code monétaire et financier, partie législative) ;

réalisation d'opérations de banque ou d'opérations connexes, ex. : opération de change, opération sur or, conseil et assistance en matière de gestion financière, etc. (définies aux articles L. 311-1 et L. 311-2 du Code monétaire et financier, partie législative) ;

fourniture de services d'investissement ou de services connexes, ex.: réception-transmission d'ordres, négociation pour compte de tiers, gestion de portefeuille, etc. (définis aux articles L. 321-1 et L. 321-2 du Code monétaire et financier, partie législative) ;

réalisation d'opérations sur biens divers (définis à l'article L. 550-1 du Code monétaire et financier, partie législative), ex. : souscription de rente viagère, etc.

soit d’une expérience professionnelle d’une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation des opérations décrites ci-dessus.

• Les obligations du conseiller en investissements financiers ?

Avoir souscrit une assurance

Le conseiller en investissements financiers doit pouvoir justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à ses obligations professionnelles (article L. 541-3 du Code monétaire et financier, partie législative).

Les niveaux minimaux de garantie du contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle sont fixés comme suit (article D.541-9 du Code monétaire et financier, partie réglementaire) :

150 000 euros par sinistre et 150 000 euros par année d’assurance pour les personnes physiques et les personnes morales employant moins de deux salariés exerçant l’activité de CIF ;

300 000 euros par sinistre et 600 000 euros par année d’assurance pour les personnes morales employant au moins deux salariés exerçant l’activité de CIF.

Ces montants ne s’appliquent pas aux CIF ayant comme activité exclusive la fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que de services concernant les fusions et le rachat d'entreprises.

Adhérer à une association professionnelle

Tout CIF doit adhérer à une association professionnelle agréée par l'AMF. Cette association est chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres conseillers en investissements financiers (article. L. 541-4 du Code monétaire et financier, partie législative). La liste des associations agréées est consultable sur le site internet de l'AMF, dans la base Geco, onglet CIF.

Etre enregistré sur une liste

Cette liste est tenue, mise à jour régulièrement et transmise à l’AMF par l’association professionnelle agréée à laquelle le CIF adhère (article L. 541-5 du Code monétaire et financier, partie législative). Elle est consultable sur le site internet de l'AMF, dans la base Geco, onglet CIF.

Respecter des règles de bonne conduite

Ces règles sont fixées par le règlement général de l’AMF (articles 335-3 à 335-10) :

Le CIF doit, préalablement à son entrée en relation avec un nouveau client lui remettre un document comportant des éléments sur (article 335-3) :
- le statut de CIF et le numéro d’enregistrement attribué par l’association professionnelle à laquelle il adhère ;
- l’identité de l’association professionnelle à laquelle le CIF adhère ;
- le cas échéant, son statut de démarcheur ;
- le cas échéant, l’identité du ou des établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article 341-3 (établissements pouvant recourir ou se livrer à une activité de démarchage avec lesquels il entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale).
Avant de formuler un conseil, le CIF doit remettre à son client une lettre de mission (article 335-4), rédigée en double exemplaire et signée des deux parties. Cette lettre de mission est rédigée selon un modèle type élaboré par l’association professionnelle à laquelle adhère le CIF. Elle comporte notamment :
- la prise de connaissance par le client de l’existence du document mentionné ci-dessus ;
- la nature et les modalités de la prestation fournie ;
- les modalités de l’ information fournie par le CIF au client ;
- les modalités de la rémunération du CIF.
Le conseil au client est formalisé dans un rapport écrit justifiant les différentes propositions, leurs avantages et les risques qu’elles comportent. Elles se fondent notamment sur l’appréciation de la situation financière du client, de sa connaissance de la matière financière et de ses objectifs en matière d’investissements (article 335-5).
Le CIF doit se doter de moyens et de procédures écrites lui permettant d’éviter, de gérer et de traiter les conflits d’intérêts.
Le CIF ne doit pas communiquer ou exploiter, en dehors de sa mission, pour son compte propre ou pour le compte d’autrui, les informations relatives à son client sans l’autorisation expresse de celui-ci (article 335-7).
Le CIF doit disposer de moyens techniques et de procédures adaptés à l’exercice de son activité (article 335-8). ....."

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez visiter le site de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) en cliquant ICI.

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